Nouvelle condition d’éligibilité du dirigeant (PEE – PERCO)
Aux fins de simplification de la vie des entreprises, la loi #PACTE a harmonisé le mode de décompte des effectifs :
“A partir du 1er janvier 2020, les articles L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail prévoient que les mandataires sociaux pourront bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale dès lors qu’une entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente, et qu’elle n’aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.”
Cela signifie que les effectifs NE SONT PLUS calculés en prenant en compte 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, mais en faisant la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des 12 derniers mois de l’année civile précédente.
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