Points de vigilance sur les conditions de prise en charge en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
Annoncée en 2017, la disparition progressive du RSI est arrivée à son terme durant ce 1er trimestre 2020.
Désormais, l’Assurance Maladie (Régime général de la Sécurité sociale) assure la couverture des risques maladie et maternité de tous les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, actifs et retraités, leurs ayants droit.
Les prestations Santé des indépendants ont donc récemment été transférées vers la CPAM.
C’est la raison pour laquelle les Conditions de prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) ont également évolué pour les indépendants (TNS)
Désormais, vous n’êtes pas assurés de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Désormais :
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle.
2 solutions s’offrent à vous :
• Souscrire une protection facultative auprès de la CPAM moyennant le paiement d’une cotisation variable (indexée sur le revenu) directement auprès de la CPAM (cf. ci-après),
• Souscrire un contrat privé et indépendant dit « Assurance volontaire » ou « SANTÉ AT/MP Professionnels indépendants ». Nous pouvons vous proposer des solutions avantageuses auprès de nos partenaires et profiter ainsi d’un tarif fixe et de garanties élargies. (par exemple : 21 Euros par mois jusqu’à 67 ans, déductible fiscalement parmi les solutions que nous proposons !)
Les risques couverts :
L’assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :
- l’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
- l’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et :
- la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial,
- le restaurant ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
- la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
L’assurance volontaire est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière et non rémunérée dans l’entreprise du conjoint.
SI VOUS NE RETENEZ PAS UNE SOLUTION INDIVIDUELLE, quelles cotisations auprès de la CPAM ?
Pour la base de calcul de la cotisation, c’est le revenu annuel indiqué lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente.
Depuis le 1er avril 2020, ce salaire de base ne peut être inférieur à un salaire minimum fixé à 18 631,28 €. Le salaire maximum, lui, est fixé à 41 136 €. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.
Comment souscrire l’assurance volontaire AT/MP auprès de la CPAM ?
Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP, il convient de compléter un formulaire intitulé Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la CPAM et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf.
Attention, tout accident devra être déclaré dans les 48 heures à votre caisse d’assurance maladie en utilisant le formulaire Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (PDF).