EPARGNE RETRAITE et COVID-19:
Mesure exceptionnelle de rachat pour les
Indépendants
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 actualise les prévisions économiques pour 2020. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés. Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence et des mesures exceptionnelles.
EPARGNE RETRAITE : Mesure exceptionnelle de rachat pour les Indépendants
Les Travailleurs Non Salariés peuvent débloquer de façon exceptionnelle leur épargne retraite jusqu’au 31 déc-20.
Sont concernés par l’art-12 de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 tous les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER individuels souscrits avant le 10 juin-20.
Il s’agit d’une opportunité sans antécédent pour nombre d’indépendants de retirer sur un Madelin dans des conditions acceptables et en particulier dans la limite de 2000 € qui constitue le plafond d’exonération fiscale de cette opération.
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En effet, le montant du déblocage possible peut aller jusqu’à 8 000 € (tous contrats confondus, Madelin et/ou PER).
• Les sommes rachetées sont exonérées d’Impôt sur le Revenu jusqu’à 2000 € seulement au titre de l’année où le versement des sommes a eu lieu.
• La part de capital rachetée excédant les 2 000 € est assujettie à l’Impôt sur le Revenu.
• La part rachetée correspondant aux produits générés par les versements de l’assuré est quant à elle soumise aux prélèvements sociaux à 17,20%.
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Points d’attention – limites de la mesure
La mesure est accompagnée d’un mécanisme « anti-optimisation fiscale » visant à empêcher le TNS de racheter son épargne retraite pour la réinvestir et bénéficier de la déductibilité sur le versement :
• Le montant total des sommes rachetées (celles exonérées d’IR ou pas) viendra diminuer le montant des cotisations déductibles > la mesure a un coût fiscal pour le TNS, qui verra son imposition mécaniquement augmenter. Exemple : je verse 7 000 € de primes déductibles en 2020 et j’effectue un rachat de 5 000 € > je ne pourrai déduire que 2 000 € au titre de 2020.
Si ma TMI est de 30%, mon impôt augmente donc de 1 500 € (30% X 5 000 €) du fait de mon rachat.
• Pour les contrats Madelin : l’administration fiscale doit apporter des précisions sur l’application des prélèvements sociaux et sur le traitement fiscal des sommes soumises à l’IR. Ainsi, les demandes de rachat sur ces contrats seront suspendues dans l’attente de ces précisions.
• Par ailleurs, les conditions de marché actuelles constituent un frein supplémentaire au rachat, qui pourrait se traduire par une moins-value pour les épargnants.
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Le Cabinet GILBERT COURTAGE/MS COURTIER, présent à vos côtés depuis le début de cette crise, vous accompagne dans vos démarches en vous donnant toutes les informations sur ce nouveau dispositif.
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ATTENTION : A compter de la date de réception de la demande complète,
l’assureur disposera d’un délai d’un mois pour procéder au déblocage des sommes.
